Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Udston — un agent vocal qui reçoit les appels du client, renseigne ses interlocuteurs, prend des rendez-vous et transfère les urgences — par François Fedele (EI), SIREN 987 432 341, à ses clients professionnels.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Le site udston.com propose de tester l'agent : le visiteur saisit un numéro de téléphone et clique sur « Tester l'IA ». Ce clic, fait sous la mention qui s'affiche dès la saisie, vaut demande expresse d'être appelé par l'agent Udston pour cette démonstration, et accord pour être recontacté ensuite au sujet de l'offre Udston.

Le visiteur déclare que le numéro saisi lui appartient, ou qu'il a l'accord de son titulaire. Une seule démonstration est passée par numéro et par jour. L'agent annonce qu'il est une intelligence artificielle dès sa première phrase.

Dire « ne me rappelez plus » à l'agent, pendant l'appel, ou écrire à allo@udston.com suffit à tout arrêter : le numéro est inscrit immédiatement sur notre liste d'opposition et n'est plus jamais rappelé. Le traitement du numéro est décrit dans notre politique de confidentialité.

Standard 149 €, Relais 299 €, Central 590 € par mois, comprenant respectivement 150, 500 et 1 500 appels traités. Un appel de moins de dix secondes n'est pas décompté.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe : aucune TVA ne s'y ajoute.

Les appels au-delà du forfait sont facturés 0,15 € par minute. Ils ne sont jamais bloqués : un standard qui cesse de décrocher parce qu'un quota est atteint ne rend aucun service.

Mise en service : 490 €, offerts contre un engagement de six mois. Sans engagement, elle est facturée au premier mois.

Le client peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans les trente jours suivant son premier paiement, sans avoir à se justifier. Un message à allo@udston.com suffit.

Le remboursement porte sur les sommes versées à Udston : abonnement et mise en service. Il met fin à l'abonnement et au service à la date de la demande, et le numéro attribué est restitué à l'opérateur.

Cette garantie s'exerce une fois par entreprise. Elle s'ajoute aux droits du client et n'en retire aucun.

L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement. Sans engagement, il est résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Avec engagement de six mois, la résiliation anticipée rend exigible le solde de la mise en service.

À la résiliation, le client récupère ses données — contacts, appels, transcriptions — dans un format exploitable, sur simple demande et pendant trente jours.

Le client fournit des informations exactes sur son activité, ses tarifs et sa zone d'intervention. L'agent les restitue à ses interlocuteurs : une information fausse engage le client, pas Udston.

Le client s'interdit d'utiliser le service pour du démarchage non sollicité hors du cadre légal, et reconnaît que les garde-fous d'horaires, de fréquence et d'opposition ne sont pas désactivables.

La fonction de démarchage appelle, au nom du client, les numéros que celui-ci importe. Elle est réservée à la prospection entre professionnels : le client n'appelle que des entreprises, commerçants, artisans et professions libérales, sur leurs coordonnées professionnelles, pour une offre en rapport avec leur activité. Il n'importe aucun numéro de consommateur, dont le démarchage téléphonique exige depuis le 11 août 2026 un consentement préalable (article L223-1 du Code de la consommation) que le service ne recueille pas.

Avant sa première campagne, le client signe dans la console un engagement de prospection B2B, conservé avec sa date, son heure, l'adresse de connexion et la version du texte. Il garantit l'origine licite de ses fichiers et demeure seul responsable du choix des personnes appelées. Udston ne vérifie pas l'identité des destinataires et ne peut en être tenu responsable ; le client garantit Udston contre toute réclamation ou sanction résultant d'un usage contraire à cet engagement. Udston peut suspendre sans préavis la fonction de démarchage d'un client qui y manque.

Udston vise une disponibilité de 99,5 % hors maintenances annoncées. Le service dépend de fournisseurs tiers — opérateur téléphonique, fournisseur de modèle vocal — dont l'indisponibilité ne peut nous être imputée.

La responsabilité d'Udston est limitée au montant des sommes versées sur les douze derniers mois. Udston n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la foi d'un échange rapporté par l'agent : les transcriptions sont mises à disposition pour être vérifiées.

Udston agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les sous-traitants ultérieurs — hébergement, téléphonie, modèle vocal — sont listés dans la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

Les données sont stockées dans l'Union européenne. Le traitement de la voix, par xAI, et la téléphonie, par Twilio, passent par les États-Unis, sous clauses contractuelles types de la Commission européenne, comme le précise la politique de confidentialité. Aucune donnée de santé n'est traitée : les professions médicales et paramédicales sont hors du champ du service, un motif de rendez-vous y relevant de l'article 9 du RGPD.

Udston traite les données sur instruction du client, les garde confidentielles, assiste le client dans ses réponses aux demandes d'exercice de droits, l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

Le client qui importe une liste et lance une campagne d'appels est responsable de traitement pour ces données ; Udston reste sous-traitant. Il en découle que le client garantit la licéité de son fichier — origine des données, base légale invoquée, information des personnes — et répond seul des réclamations qui s'y rapportent.

Les garde-fous suivants sont appliqués par le code et ne sont pas désactivables, ni par le client, ni par Udston : annonce du caractère artificiel de l'agent et de l'objet de l'appel dans la première phrase ; appels du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, heure de Paris ; quatre appels au maximum par numéro sur trente jours glissants ; inscription immédiate et définitive en liste d'opposition au premier refus exprimé, quelle qu'en soit la formulation ; soixante jours de silence après une opposition.

Les numéros figurant en liste d'opposition sont écartés à l'import et n'entrent pas dans la campagne. Chaque appel émis, et chaque appel refusé par un garde-fou, est inscrit au journal d'audit avec son horodatage, les numéros appelant et appelé, la base légale invoquée et le résultat. Ce journal est mis à la disposition du client sur demande, et il constitue la preuve exigible en cas de contrôle.

Udston se réserve le droit de suspendre sans préavis une campagne ou un compte dont l'usage contreviendrait à ces règles, notamment en cas de réclamations répétées des personnes appelées.

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre.